Mentions légales et Déclaration de confidentialité

Mentions légales

Responsable pour le contenu du site:
Rechtsanwalt Dr. Thomas Hieber, Maîtrise en droit
Stellenäckerstraße 36, 72124 Pliezhausen
Tel: 0176 – 22 86 04 16
Email: hieber@rechtsanwalt-hieber.de
USt-IdNr.: DE325962116

Titre professionnel: Rechtsanwalt
Autorité de contrôle compétente: Rechtsanwaltskammer Tübingen, Christophstraße 30, 72072 Tübingen, Tel: 00 49 (0) 7071 – 99 01 03 0, www.raktuebingen.de, info@rak-tuebingen.de

Réglementation applicable relative à l’exercice de la profession:
• Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
• Berufsordnung der Rechtsanwälte (BORA)
• Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
• Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft
• Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte (EuRAG)
Toute la réglementation applicable peut être consultée sur le site web de la Bundesrechtsanwaltskammer: www.brak.de

Assurance de la responsabilité civile professionnelle: R+V Allgemeine Versicherung AG, Raiffeisenplatz 1
65189 Wiesbaden, Tel: 00 49 (0) 611 533-0; somme assurée: 1.000.000 €;

Champ d’application territorial: toute l‘Europe (y compris la Turquie) pout tout cabinet d’avocat et bureau installé ou entretenu sur le territoire de la République fédérale d‘Allemagne.

Résolution extrajudiciaire des litiges:

La Commission européenne met à disposition un système de règlement de différends en ligne que vous pouvez trouver ici: http://ec.europa.eu/consumers. Le Dr. Thomas Hieber ne participe pas à des procédures de règlement des différends devant un bureau de conciliation pour consommateurs.

Déclaration de confidentialité

Cette déclaration de confidentialité indique comment sont traitées vos données à caractère personnel lorsque vous consultez ce site:

Responsable au sens du droit de la protection des:
Rechtsanwalt Dr. Thomas Hieber, Maîtrise en droit
Stellenäckerstraße 36
72124 Pliezhausen

Email: hieber@rechtsanwalt-hieber.de
Telefon: +49 (0)176 – 22 86 04 16
Fax: +49 (0)7127 – 975 333

Droits des personnes concernées

Dans le cadre des dispositions légales applicables, toute personne concernée a le droit:

– d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel traitées sur ce site web (Article 15 RGPD);
– d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes (Article 16 RGPD);
– d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel les concernant (Article 17 RGPD);
– d’obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel (Article 18 RGPD);
– de s’opposer à un traitement des données à caractère personnel (Article 21 RGPD);
– de recevoir les données à caractére personnel la concernant qui ont été traitées sur la base de son consentement ou d’un contrat dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un tiers (Article 20 RGPD);
– de retirer à tout moment un consentement qui nous a été accordé. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (Article 7 RGPD).

Données collectées et conservées lors de la consultation de ce site web

Lorsque vous consultez ce site, certaines informations seront communiquées automatiquement par votre navigateur au serveur de ce site web. Plus précisément, il s’agit des informations suivantes:

– adresse IP
– date et horaire de l’accès au site
– décalage par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT) ainsi que les données de géolocalisation
– page web consulté
– code d’état HTTP
– quantité de données transmises
– URL précédemment visitée
– navigateur utilisé
– système d’exploitation utilisé et fournisseur d‘accès
– version et langue du navigateur utilisé

Les données mentionnées ci-dessus sont traitées afin de pouvoir afficher le site web et assurer la stabilité et sécurité du site web. Le traitement de ces données est effectué sur la base de l’article 6 (1) (f) RGPD. Les intérêts légitimes pour le traitement de ces données découlent des fins sus-mentionnées.

Prise de contact

Si vous nous envoyez un message par courriel, les informations contenues dans le courriel y compris les coordonnées fournies seront conservée afin de pouvoir traiter votre demande. Vos données seront traitées exclusivement pour la conclusion ou l’excécution d’une relation contractuelle, cf. Article 6 (1) (b) RGPD.

Les données fournies lors de la prise de contact seront conservées jusqu’à ce vous demandez l’effacement ou la finalité du traitement ne le justifie plus (par ex. lorsque votre demande a été traitée). Veuillez noter que toute disposition légale contraignante concernant la conservation des données reste applicable.

Utilisation de cookies

Nous vous rappellons que nous faisons usage de cookies sur ce site web. Il s’agit de petits fichiers qui sont conservés sur votre terminal lorsque vous consultez ce site web. Les cookies ne causent pas de dommages à votre terminal et ne contiennent pas de virus, cheval de troie ou autre logiciel malveillant. Les cookies servent surtout à rendre nos prestations plus conviviales, efficaces et sécurisées.
Nous employons sur ce site les types de cookies suivants:

– cookies de session: ces cookies assurent un usage normal des systèmes. Ces cookies ne sont sauvegardés que pour la durée de la session et seront effacés lorsque vous fermez votre navigateur.
– cookies permanents: ces cookies sont lus exclusivement par ce site web. Contrairement aux cookies de session, les cookies permanents ne seront pas effacés lors de la fermeture du navigateur, mais seront conservés pour une certaine durée sur votre ordinateur. Les cookies permanents permettent de vous identifier lors de votre prochaine visite et de conserver vos paramètres.
– cookies de tiers: de plus, nous utilisons sur ce site des cookies de tiers qui permettent de mesurer de manière statistique l’utilisation de ce site web et d’optimiser nos prestations (pour plus d’informations, voir ci-dessous „Google Analytics“).

La plupart des navigateurs permettent de régler quels cookies doivent être sauvegardés et d’effacer certains cookies. Si vous souhaitez limiter la conservation de cookies à certains sites ou si vous ne voulez pas admettre de manière générale des cookies, ceci peut éventuellement avoir comme effet que vous ne puissiez plus utilisé ce site web ou seulement de manière restreinte.

Google Analytics

Afin de pouvoir configurer notre site en fonction des besoins et de l‘optimiser continuellement, nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse du web proposé par Google Inc. („Google“), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Ce service crée des profil d’utilisateurs pseudonymisés et utilise des cookies (voir ci-dessus). Les informations obtenues sur l’utilisation de ce site web tel que le type et la version du navigateur, le système d’exploitation utilisé, l’URL précédemment visité, l’adresse IP et l’horaire de la demande de serveur sont transmis à un serveur de Google situé aux États-Unis où elles seront conservées. Les informations sont utilisées pour évaluer l’utilisation du site web, pour établir des rapports sur les activités sur le site web et pour effectuer d’autres prestations de service liées à l’utilisation du site et de l’internet portant sur des études de marché et la configuration de ce site en fonction des besoins. Le cas échéant, ces informations sont également transmises à des tiers, si ceci est prévu par la loi ou dans la mesure, où ces données sont sous-traitées par des tiers. En aucun cas, votre adresse IP sera fusionnée avec d’autres données de Google. Les adresses IP seront anonymisées de sorte qu’une attribution des données ne sera pas possible (IP-masking). Il est possible d’éviter une installation des cookies par un réglage approprié du navigateur. Nous vous rappellons que les fonctions de ce site ne pourront pas être utilisées intégralement dans ce cas de figure.

Vous pouvez également télécharger un ajout à votre navigateur pour prévenir que ces cookies collectent des données portant sur l’utilisation du site web (y compris les données IP).

Concernant les navigateurs sur terminaux mobiles, il est également possible de prévenir la collecte de données par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Ce faisant, un cookie de désactivation sera installé qui préviendra à l’avenir la collecte de vos données lorsque vous consultez ce site web. En revanche, le cookie de désactivation ne fonctionne que pour le navigateur et le site web respectif. Si vous effacez les cookies installés sur ce navigateur, vous devez installer à nouveau le cookie de désactivation. Pour plus d’informations sur la protection des données en relation avec Google Analytics, nous renvoyons à la déclaration de confidentialité de Google.

Le traitement des données obtenues par Google Analytics est effectué exclusivement sur la base de votre consentement conformément à l’Article 6 (1)(a) RGPD. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait peut être notifié informellement par courriel. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

À titre subsidiaire, nous souhaitons vous indiquer que nous avons conclu un contrat de sous-traitance avec Google pour l’utilisation de Google Analytics.

Sécurité des données

Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission des données confidentielles que vous nous communiquez, nous utilisons un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Une connexion cryptée est identifiable par le fait que la barre d’adresse du navigateur change de http:// à https:// et par le symbole de cadenas apparaissant dès lors sur la barre d‘adresse. Tant que le cryptage SSL est activé, les données que vous nous communiquez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Transmission de données à caractére personnel

Vos données à caractére personnel ne seront transmises à des tiers que dans les cas énumérés ci-après. Nous transmettons vos données à caractère personnel à des tiers uniquement si:

– vous nous avez donnés votre consentement explicite conformément à l’Article 6 (1)(a) RGPD,
– la transmission est nécessaire conformément à l’Article 6 (1)(f) RGPD à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice et si rien ne donne à penser que vous avez un intérêt prépondérant à la non-transmission de vos données,
– il y a une obligation légale pour la transmission de vos données à caractère personnel conformément à l’Article 6 (1)(c) RGPD ou
– si la loi le permet et conformément à l’Article 6 (1)(b) RGPD.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

En cas de violation du droit de la protection des données, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente conformément à l’Article 77 RGPD.